Suspension de l'interdiction de sortie des résidents d'Ehpad

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’Ehpad : cette mesure est disproportionnée étant donné que la majorité des résidents ont été vaccinés et que la vaccination a démontré ses effets positifs. 

Les recommandations diffusées par le ministère de la Santé aux établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en particulier les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad), prévoient que les sorties dans les familles et pour des activités extérieures sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Saisi par les enfants d’une résidente d'Ehpad, le juge des référés du Conseil d’Etat estime dans une ordonnance du 3 mars 2021 (requête n° 449759) que cette interdiction totale est (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Soizic Guillaume, Ministère de la Justice

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Rémy Dandan, Avocat fondateur, RD Avocats

Lex Inside du 21 mars 2024 :