Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique.
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2021, a été présenté un projet de loi (n° 3826) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique. Ce texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de (...)
