L'Etat membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des pharmacies établies dans d’autres Etats membres vendant ces médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix.

Un litige oppose une société de droit néerlandais, exploitant une officine pharmaceutique établie aux Pays-Bas ainsi qu’un site Internet ciblant spécifiquement la clientèle française, à des exploitants d’officines pharmaceutiques et des associations représentant les intérêts professionnels des pharmaciens établis en France. Le litige a pour objet la promotion par la société de son site Internet auprès de la clientèle française au moyen d’une campagne de publicité multiforme et de large (...)