Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés.

En juin 2011, 16 enfants ont consommé de la viande hachée contaminée à la bactérie E-coli. Diverses enquêtes ont montré l'absence de recherche de la bactérie au sein de plusieurs unités de production par la société productrice de viande hachée, ainsi que diverses négligences.Le gérant de la société de production a été condamné en première instance pour violation manifeste d'une obligation de sécurité ou de prudence et ayant causé des ITT égales ou supérieures à 3 mois au préjudice de 16 enfants au total. La cour d'appel a confirmé le jugement de première (...)