Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres.

Le tribunal correctionnel a reconnu l’irresponsabilité pénale de M. X., poursuivi du chef d’agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement.M. X. est en fuite.A la demande du préfet, la prolongation de la mesure a été ordonnée tous les six mois par le juge des libertés et de la détention.Le préfet a, de nouveau, saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue sur la prolongation des soins. Dans un arrêt du 18 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de poursuite de la mesure à l’égard de M. X.Elle a retenu qu’aucun renseignement n’a été (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :