Les dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité à un médecin ou à un chirurgien-dentiste est contraire à la libre prestation de services telle que définie par le droit européen.

Un médecin a demandé l'abrogation de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique qui interdit de manière générale et absolue toute publicité pour sa profession.Un chirurgien-dentiste a fait de même concernant l'article R. 4127-215 du code de la santé publique. Dans deux arrêts du 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise que, s'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'une utilisation, par un médecin ou un chirurgien-dentiste, de procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la (...)