UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.

La société D. a conçu le site internet "www.doctipharma.fr" sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d'officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance.Prétendant que le procédé de vente en ligne proposé aux officines par la société D. lui permettait de participer au commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien, une association de pharmaciens d'officine l'a assignée en constatation du caractère illicite de ce site pour la vente de médicaments, et en cessation, sous astreinte, des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne