Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient

Santé - Pharmacie
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La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps et, le cas échéant, peut être prolongée dans les mêmes conditions.

Mmes C. et E. ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des traitements actifs dispensés à un patient prise par un centre hospitalier régional universitaire (CHRU). Par une ordonnance du 9 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande au motif que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de la santé publique n'était pas remplie à la date à laquelle il a statué. Le 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance.D'une part, la Haute juridiction administrative précise qu'il appartient au juge (...)

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