L’hôpital public, qui tient de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique le pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de la créance qu’il détient sur un usager du service public, n’est pas recevable à demander au juge des référés une provision au titre de cette créance.

Sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, un hôpital a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner une veuve et ses enfants à lui verser une provision, au titre de frais d'hébergement et de soins restant dus. Le tribunal a rejeté cette demande. Le 25 février 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l’hôpital n’était pas recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de (...)