Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

Le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, publié au Journal officiel du 3 juin 2018, contient les mesures relevant du domaine du règlement propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du 6° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.© LegalNews 2018Références- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - Cliquer ici - Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) - Cliquer iciSourcesJORF Lois & (...)