La nouvelle prescription de droit commun de 5 ans de la loi du 17 juin 2008 peut s'appliquer à l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage ayant eu lieu en 2002. En effet, les dispositions réduisant la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Mme. Z. a été blessée dans un abordage le 19 juillet 2002. Un bateau piloté par M. B. et assuré par la société A. a percuté son canot. Dans le cadre d’une procédure amiable, la société A. a versé à Mme. Z., en 2003 et 2005, deux provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Le 26 juillet 2013, Mme. Z. a assigné en réparation de son préjudice la société B., venant aux droits de la société A. Dans un arrêt du 24 mai 2016, la cour d’appel de Montpellier a déclaré son (...)
