Pas de faculté pour l’emprunteur de résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe

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A défaut d'accord du prêteur sur le contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, l’emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe.

Le 6 mars 2007, M. X. a conclu avec une banque un contrat de prêt immobilier, garanti par un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur. Par lettre du 11 mars 2010, M. X. a demandé à la banque de substituer au contrat d'assurance de groupe celui souscrit par lui auprès d'une autre société d'assurance. S'étant heurté à un refus, il a assigné la banque et l'assureur aux fins de voir constater la résiliation de son adhésion au contrat d'assurance de groupe et de l'indemniser des conséquences d'un refus abusif. La cour d'appel de Douai (...)

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