Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance.

Publié au Journal officiel du 10 mai 2015, le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition dans le droit français de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et procède à diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le titre 3 et du livre 9 du code de la sécurité sociale. Le décret met en cohérence les dispositions comptables avec les dispositions législatives (...)