La loi russe sur les “agents étrangers”, faisant peser sur les associations des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration et d’affichage, et le risque de lourdes amendes, viole gravement la liberté d’association.
Dans son arrêt Ecodefence et autres c/ Russie du 14 juin 2022 (n° 9988/13 et 60 autres), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) interprété à la lumière de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme. L’affaire concerne les mesures qui furent imposées en vertu de la loi de 2012 sur les agents étrangers aux 73 organisations non gouvernementales requérantes, actives dans les domaines de la société civile, (...)
