Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat : publication de trois rapports

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Trois rapports remis au Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat  proposent des recommandations pour améliorer la relation magistrat-avocat. 

Le 20 juin 2022 à la Cour de cassation, le *Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre les rapports des trois groupes de travail mis en place en 2021 :

  • l’édition d’un recueil d’usages et de bonnes pratiques ;
  • réflexions prospectives autour de l’open data, l’architecture des palais de justice, les modes alternatifs de règlement des différends et la troisième voie pénale ;
  • réflexions autour de cas concrets en matière de déontologies partagées.

Guide des usages et bonnes pratiques

Le guide des usages et bonnes pratiques de la relation magistrats-avocats a pour ambition de favoriser une meilleure information des professionnels sur les comportements à adopter dans leur relation, renouer avec des usages oubliés, ou encore, réinvestir la notion de foi du Palais.

RECOMMANDATIONS
I- Mieux se connaître
A- Formation

  • Sensibiliser auditeurs de justice et élèves-avocats à leur rôle, leurs fonctions respectives, leurs missions et les grands principes qui les gouvernent
  • Sensibiliser auditeurs de justice et élèves-avocats à leurs déontologies respectives et à la déontologie de leurs relations, aux bonnes pratiques et
    usages qui doivent gouverner leurs relations
  • Sensibiliser auditeurs de justice et élèves-avocats à leurs méthodes de travail, leur organisation et leurs contraintes respectives
  • Favoriser les stages des élèves avocats en juridiction
  • Favoriser la participation des magistrats et avocats à des sessions de formation continue communes
  • Favoriser les stages des magistrats en cabinet d’avocats et des avocats en juridiction
  • Favoriser l’intervention de magistrats et avocats (binômes) – regards croisés – dans les sessions de formation continue
  • Dans le cadre de la formation continue déconcentrée, associer/réunir magistrats et avocats du ressort au sein de ces sessions
B- Communication
  • Inciter les chefs de juridiction et les bâtonniers à encourager, sinon inviter, les nouveaux avocats et nouveaux magistrats à procéder aux visites de courtoisie élémentaires, individuellement ou collectivement en fonction de la taille de la juridiction
  • Rappeler l’usage pour un nouvel avocat ou un avocat extérieur à la juridiction de se présenter au tribunal en début d’audience
  • Inciter localement à des rencontres, des moments d’échanges, de convivialité, des manifestations communes entre magistrats et avocats
  • Penser des projets communs sur le long terme : projets éco-responsables, immobiliers, santé au travail, bourse aux livres etc.
  • Créer des lieux et espaces communs : bibliothèques, espaces de travail ouverts espace de restauration, jardins ou terrasses
  • Favoriser la communication entre juridictions et barreaux : outils de communication communs, partagés, diffusion de lettres
II. Les relations institutionnelles entre bâtonniers, chefs de cour et de juridiction

A. Relations entre chefs de juridiction et bâtonniers dans le cadre du fonctionnement de la juridiction

  • Présidence des audiences de prestation de serment des avocats par le premier président, en présence du procureur général, et prise de parole par le bâtonnier
  • Invitation du bâtonnier, des membres du conseil de l’ordre et de certains avocats, notamment anciens bâtonniers, sur proposition du bâtonnier, aux audiences solennelles de rentrée et d’installation
  • Institutionnaliser des réunions à échéances régulières, au moins tous les deux mois, entre chefs de juridictions et bâtonnier, avec un ordre du jour prédéterminé et donnant lieu à compte rendu.
  • Inciter les chefs de juridictions à associer ponctuellement et à leur initiative la direction du greffe à ces réunions
  • Créer un « Recueil des protocoles » : outil organisationnel recensant tous les protocoles et documents qui organisent les relations entre le barreau et la juridiction sur diverses thématiques, et destiné à faciliter la transmission de la mémoire de la juridiction.
B. Relations entre chefs de cour et bâtonniers du ressort concernant le fonctionnement des juridictions du ressort

  • Inviter l’ensemble des représentants des différents barreaux aux audiences solennelles de rentrée et d’installation de la cour d’appel
  • Favoriser entre chefs de cour et bâtonniers du ressort un dialogue permanent, à l’initiative des uns ou des autres, sur des sujets ciblés ou visant autant que faire se peut à une éventuelle harmonisation des pratiques, en lien avec les chefs de juridiction et dans le respect des prérogatives de chacun
III- Audience


A- L'audience civile

  • L’oralité des débats doit être préservée, même dans les procédures écrites. C’est une attente légitime du justiciable. C’est le rôle social du juge.
  • L’avocat doit disposer d’un temps nécessaire pour s’exprimer, sans allonger inutilement les débats
  • Favoriser la formalisation de conventions ou protocoles sur l’oralité des débats entre la juridiction et le barreau, de façon harmonisée au sein des différentes chambres civiles
  • Inciter aux plaidoiries interactives

 B- L'audience pénale

  • Inciter à ce que la fixation de la date d’audience puisse se faire, pour les dossiers complexes, en concertation avec les avocats, sous réserve des nécessités procédurales, afin de donner un caractère plus définitif à la fixation
  • Rappeler que les demandes de renvoi doivent être motivées
  • Rappeler que la fixation d’une date d’audience après consultation préalable des parties engage celles-ci, sauf motifs impérieux
  • Rappeler qu’en cas de sur-audiencement, le renvoi des affaires qui ne pourront pas être jugées faute de temps doit être annoncé avant l’audience ou dès le début de l’audience
  • Inciter à ce que la demande de renvoi soit formulée ou annoncée le plus tôt possible, après information de l’ensemble des parties
  • Encourager le ministère public à communiquer des réquisitions écrites dans les dossiers d’enquête préliminaire complexes et techniques
    Encourager le dépôt de conclusions d’incident ou de nullité en amont de l’audience et dans un délai raisonnable, afin de permettre au ministère public d’y répondre dans le respect des principes fondamentaux de la procédure
  • Inciter aux échanges portant sur l’organisation de l’audience pénale (audiencement, audience, prise de parole, écrits).
  • Organiser de manière proactive la gestion du temps d’audience dans l’examen des affaires pénales
    Rappeler que les demandes de renvois, les conclusions, les réquisitions écrites etc. doivent répondre aux exigences de loyauté et au principe du contradictoire et à cette fin doivent être anticipées.
  • Rappeler le principe de la nécessité d’une parole apaisée, quelle que soit l’intensité des débats, et d’une parole respectueuse de celle de l’autre
  • Proscrire les attaques personnelles des magistrats envers les avocats, comme des avocats envers les magistrats
    Rappeler que la procédure inquisitoire ne peut se conduire que dans une neutralité
    absolue.
  • Le représentant du ministère public doit présenter ses poursuites dans le respect des devoirs de son état et des principes déontologiques auxquels, comme tout magistrat, il est tenu
  • Les propos discourtois, discriminants, sont prohibés.
  • La résolution de l’incident par le président d’audience doit s’accompagner d’une suspension d’audience
  • Si le président estime ne pas être en capacité de régler seul l’incident avec les protagonistes de l’audience, notamment s’il estime être mis en cause
    personnellement, il fait appel au bâtonnier et aux chefs de juridiction
  • L’expulsion d’un avocat ne saurait être envisagée sans un appel préalable et obligatoire au bâtonnier et aux chefs de juridiction.

Réflexions prospectives

Le groupe de travail sur les réflexions prospectives a analysé les conséquences de l’évolution actuelle de l’architecture des palais de Justice, des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et de l’open data sur les relations professionnelles entre magistrats et avocats. Il a souhaité également élargir sa réflexion à la troisième voie pénale.

RECOMMANDATIONS

I- MARD

Développer les formations aux MARD et renforcer les garanties déontologiques des médiateurs

- Dispenser un enseignement des MARD à l’université et un enseignement appliqué dans les écoles de formation (ENM, ENG et écoles d’avocats) ;
- Institutionnaliser des modules communs de formation continue et d’échanges sur les MARD à destination des avocats, magistrats et greffiers pour favoriser une culture commune, co-organisé par les juridictions, les ordres et les bâtonniers ;
- Renforcer la formation des médiateurs (via une formation continue et obligatoire) ;
- Institutionnaliser le statut du médiateur et renforcer sa déontologie ;
- Prévoir un contrôle de l’activité des médiateurs ;
- Renforcer la formation des avocats à la procédure participative.

Consacrer une pratique nationale en matière de MARD

- Doter les MARD d’une structure en définissant un cadre législatif et/ou règlementaire afin d’harmoniser les pratiques ;
- Rendre plus lisible le circuit procédural en cas d’échec de la médiation ;
- Définir avec clarté et précision les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur ;
- Encourager les acteurs de la justice à promouvoir la conciliation et la procédure participative ;
- Encourager la participation de l’Etat à la médiation dans les affaires où il est partie dans un souci d’exemplarité ;
- Informer les avocats lorsque le juge envisage de recourir à une médiation en amont de l’audience et inviter les avocats à communiquer le nom d’un médiateur le cas échéant ;
- Faire connaître au juge, en amont de l’audience, si l’avocat a mandat d’accepter la médiation.

Développer localement le recours aux MARD

- Favoriser l’adhésion des barreaux au recours à la médiation afin d’assurer la collaboration des avocats (notamment sur l’image de la médiation auprès du justiciable) ;
- Etablir des conventions ou protocoles au sein des tribunaux et des barreaux afin d’assurer d’une part une continuité et de clarifier les pratiques de médiation et d’autre part de garantir la lisibilité et la prévisibilité dans le traitement de ce type de procédure ;
- Développer des espaces de dialogue entre les magistrats, les avocats et les autres professions du droit, l’association nationale des conciliateurs et les associations de médiateurs ;
- Encourager la mise en place d’interfaces informatiques entre le magistrat et les médiateurs afin de fluidifier et faciliter la désignation des médiateurs.

II- Open data

Recommandations

- Créer une instance chargée d’assurer la régulation de l’utilisation des données personnelles et l’activité des legaltechs ;
- Renforcer la formation des avocats et magistrats aux nouveaux outils numériques, en formation initiale et en formation continue et développer les formations partagées magistrats-avocats.

III- Troisième voie pénale

Recommandations

Renforcer les échanges entre les juridictions et les barreaux

- Structurer et officialiser le dialogue entre le bâtonnier et les chefs de juridictions, puis les avocats du barreau et les magistrats, par l’instauration d’un cadre législatif et règlementaire permettant de mieux déterminer la place et le rôle de chacun dans la gestion de la troisième voie ;
- Institutionnaliser des réunions régulières entre le parquet et les représentants du barreau ;
- Développer les formations initiale et continue au niveau des écoles (Ecoles de formation des avocats, ENM et via la formation continue en région), outils de dialogue et de meilleure appréhension des missions et contraintes de chacun ;
- Renforcer en juridiction les échanges entre les parquets et les magistrats du siège (président de la juridiction) sur la base d’un reporting d’un rapport d’activité ;
- Associer davantage, au sein des juridictions, les avocats au développement des alternatives aux poursuites en matière pénale.

Améliorer le circuit de procédure pénale

- Cibler en amont les gardes à vue qui mèneront à un défèrement afin d’envisager la continuité de l’assistance par un seul et même avocat ;
- Permettre aux avocats d’avoir connaissance plus en amont des réquisitions du parquet dans le cadre notamment des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- Inciter les avocats à communiquer en amont le sens de leurs conclusions au représentant du parquet notamment lorsqu’ils entendent soulever des nullités de procédure ;
- Encourager des « plannings » d’audiences permettant aux avocats de disposer du temps nécessaire pour s’entretenir avec leurs clients et d’en consulter le dossier ;
- Recourir à des process communs et durables d’amélioration de la communication en mettant en place des annuaires avec les boites structurelles des services ;
- Adapter l’accessibilité des annuaires aux avocats de barreaux extérieurs dans l’hypothèse de la postulation ;
- Doter les services judiciaires des outils informatiques adaptés au suivi des mesures prises dans le cadre de la troisième voie ;
- Elargir le cadre de l’aide juridictionnelle à la troisième voie pénale.

IV- Architecture-immobilier  

Recommandations

Institutionnaliser et pérenniser le dialogue sur l’architecture et l’organisation des palais de justice

- Encourager la participation systématique et institutionnalisée des barreaux à l’expression des besoins au niveau local ;
- Prévoir la participation des avocats au sein du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier judiciaire (APIJ) ;
- Intégrer les avocats à la programmation, notamment dans la détermination des prérequis en matière de sécurité et de fonctionnement et plus généralement en matière de conception, de construction, de rénovation et de réaménagement des palais (guides de programmation) ;
- Associer les barreaux aux côtés des chefs de juridictions et des directeurs du greffe dans les discussions sur les protocoles sur la sécurité ;
- Institutionnaliser le rôle de chaque acteur afin de pallier les changements réguliers de chefs de juridiction et de bâtonnier et prévoir la transmission des conventions (notamment sur la postulation régionale) pour assurer la continuité des bonnes pratiques ;
- Assurer un meilleur partage des données relatives aux besoins des juridictions avec les avocats lors des projets immobiliers des palais de justice. Il pourrait s’agir notamment des données collectées par l’Inspection générale de la Justice, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques comme suggéré dans le rapport Organisation, perspectives et enjeux de la statistique du ministère de la Justice publié en février 2022.

Favoriser la création de lieux et de temps d’échanges et de rencontres

- Favoriser et pérenniser, autant que faire se peut, la mise à disposition d’un local à destination de l’ordre des avocats au sein des juridictions ;
- Encourager la création d’espaces communs de convivialité pour les avocats, les magistrats et les personnels de greffe (exemples : cafétérias) ;
- Encourager l’organisation d’évènements communs pour les avocats et les magistrats (exemple : concours de plaidoiries) ;
- Adopter une position harmonisée et lisible sur l’utilisation des badges lorsqu’ils existent ;
- Accentuer la distinction entre la dimension « service public » (accueil du justiciable, accès au droit, salles de médiation et de conciliation) et la dimension purement judiciaire (activités juridictionnelles) afin de mieux gérer les flux et de ménager des espaces partagés par les avocats, les magistrats et les personnels de greffe.

Recueil de cas pratiques 

Il est ressorti du travail de compilation et de classification effectué par le groupe de travail que les principales difficultés de la relation entre avocats et magistrats se cristallisaient sur les points suivants :
- les demandes de renvoi ;
- les conflits d’intérêt ;
- les comportements à l’audience ;
- la violation du principe du contradictoire ;
- les comportements d’intimidation et d’obstruction.

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*Le 26 juin 2019, la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, les conférences nationales des premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel, les conférences des présidents et des procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-Mer et l’ordre des avocats au barreau de Paris, signaient une Charte portant création du Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat.

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