Un arrêté du 16 juin 2023, publié au Journal officiel du 30 juin 2023, fixe le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (formulaire CERFA n°15964*03).© LegalNews 2023
Demande d'autorisation environnementale : nouveau modèle
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture
