CJUE : indemnisation des victimes de la pollution de l'air

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La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?

Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), la cour administrative d’appel de Versailles a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si les particuliers pouvaient solliciter une indemnisation de l’Etat pour des préjudices de santé résultant de dépassements des valeurs limites de concentration en NO2 et en PM10 fixées par les normes du droit de l’Union. Dans son arrêt rendu le 22 décembre 2022 (affaire C-61/21), la CJUE rappelle au préalable que selon la jurisprudence, lorsqu’un Etat membre méconnaît l'obligation qui lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une (...)

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