Le Conseil d’Etat précise la définition de "déchet".

Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (requête n° 437105), le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la définition du déchet. Il précise que l'article L.541-1-1 du code de l'environnement se borne à définir le déchet comme un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire. Le statut de déchet ne dépend pas de savoir si l’objet "n'a pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu". Il ajoute qu’un objet ne perd sa qualité de déchet que s’il est dans un état assurant de façon certaine sa réutilisation dans l'usage initial, sans transformation ou réhabilitation préalable.© LegalNews 2022