Conditions d'élimination des déchets non dangereux

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Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière d'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et de justification du respect des obligations de tri.

Publié au Journal officiel du 18 septembre 2021, le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 prévoit les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Le texte définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en (...)

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