Lotissement : précision sur les parcelles avec des lots déjà bâtis

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Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension de l'un de ces bâtiments ou la construction d'annexes à ces bâtiments, ne constitue pas un lotissement.

Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire tenant lieu de déclaration préalable de lotissement en vue de travaux d'extension d'une construction existante sur une parcelle issue de la division d'une autre parcelle. La seconde parcelle issue de la division en question supportait une autre construction et n'était pas incluse dans le périmètre du lotissement ainsi autorisé. Une association de défense de l'environnement a saisi le juge administratif pour faire annuler ces deux arrêtés. Le tribunal (...)

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