Zone à urbaniser : précisions sur les modalités de délivrance du permis de construire

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Les secteurs à caractère naturel peuvent être ouverts à l'urbanisation en fonction du caractère suffisant ou insuffisant des voies publiques, des réseaux d'eaux, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser.

Le maire d'une commune a délivré à deux sociétés un permis de construire un centre commercial et de loisirs dans une zone d'aménagement concerté. La cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, a annulé la permis le construire en question. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 6 décembre 2023 (requête n° 466055), confirme la décision des juges du fond. Les magistrats de la Haute juridiction administrative rappellent que les secteurs à caractère naturel d'une commune peuvent être ouverts à l'urbanisation selon (...)

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