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Comment supprimer un emplacement réservé du PLU quand la commune refuse d’acquérir ?

Urbanisme
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Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.

Le 30 août 2018, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le gouvernement afin de savoir si un emplacement réservé mentionné dans un plan local d'urbanisme (PLU) doit faire l'objet d'une procédure en vue de sa suppression ou si le simple fait d'avoir renoncé à l'acquisition de l'emplacement réservé suffit à faire disparaître cet emplacement réservé du plan local d'urbanisme. Dans une réponse du 20 décembre 2018, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité (...)

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