Pas de recours contre la délivrance d'un permis de construire au-delà d'un délai raisonnable

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Passé un "délai raisonnable" d'un an, les recours contre la délivrance d'un permis de construire dont l'affichage est incomplet sont irrecevables.

Un particulier a demandé l'annulation d'un arrêté municipal pris il y a 10 ans, portant délivrance à un couple d'un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur le territoire de cette commune. Le 15 février 2017, le tribunal administratif de Versailles l'a débouté.Il a retenu que le permis de construire délivré au couple par le maire avait fait l'objet d'un affichage pendant une période continue de deux mois conformément aux dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme. En effet, il a relevé que cet affichage avait été constaté par un procès-verbal d'huissier et que le requérant se bornait à contester la continuité de (...)

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