Office du juge du fond dans l’appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec un document d’urbanisme et de l’intégration de lieux dans la surface de vente.

Une société se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai rejetant sa requête dirigée contre la de Commission nationale d'aménagement commercial autorisant la création d’un supermarché. Dans une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’il relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec un document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de cohérence territoriale (Scot) ou avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme (...)