Une réponse ministérielle précise que, en matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.

Dans une réponse du 10 janvier 2013, adressée sénateur Philippe Leroy, le ministère de l'Ecologie apporte des précisions quant au devenir de la participation pour voirie et réseaux (PVR) à l'échéance du 1er janvier 2015. Il rappelle que la PVR est instituée en deux temps.Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des travaux. Compte tenu de l'abrogation de la PVR au 1er (...)