Faculté de prévoir l'implantation de discothèques dans le PLU

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise que les discothèques doivent respecter les normes acoustiques des établissements recevant du public et que leur implantation est impossible dans les zones A et N des PLU.

Dans une question du 29 janvier 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le ministère de l'Egalité du territoire et du Logement quant à la possibilité pour une commune d'implanter des discothèques lors de la révision de son plan local d'urbanisme (PLU), c'est-à-dire de créer une zone destinée aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores. Dans une réponse du 4 juin 2013, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement indique que l'implantation de discothèques ne relève pas de l'article R. 123-11 b. du code de l'urbanisme prévoyant que le PLU délimite les secteurs (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 24 mai 2024 :

Lex Inside du 22 mai 2024 :

Paroles d'Experts : l’immobilier numérique