Publication au JORF de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

Présentée le 17 juillet 2013 en Conseil des ministres, l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013. Il s’agit de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 "habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction". Le texte vise à accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, ainsi qu’à prévenir les recours dits "abusifs" contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit (...)