Les PLU peuvent imposer des contraintes précises à des terrains en fixant un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements sociaux  ou un nombre minimum de logements sociaux à édifier.

Par une délibération du 26 octobre 2007, le conseil d'une communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune, comprenant une obligation de construire un minimum de 3200 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON) et de quarante-trois logements, dont 800 m2 de surface hors oeuvre nette consacrés à la réalisation de onze logements sociaux.A la demande de M.A., le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement du 12 octobre 2010, a annulé pour excès de pouvoir cette délibération, au motif qu'en fixant, de manière indissociable, une surface minimale à construire et un nombre (...)