Précisions sur les dispositifs juridiques existants pour permettre l'élagage des arbres le long des routes qui empêchent un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas.

Dans une question du 4 juin 2013, le sénateur Pierre Morel-A-L'Huissier demande à la ministre de l'Ecologie, de bien vouloir lui préciser, selon la nature de la voirie concernée (communale, départementale, nationale), les dispositifs juridiques existants pour permettre l'élagage des arbres le long des routes qui empêchent un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas. Le 27 août 2013, le ministre lui répond que les dispositifs juridiques permettant l'élagage des arbres relèvent du code de la voirie routière et concernent tout type de voirie mais ne concernent pas les conditions climatiques.Ainsi, durant les périodes (...)