Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble.

Un maire a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par un opérateur de téléphonie en vue de la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble, aux motifs qu'une école et deux crèches se situent dans un rayon de 100 mètres autour du relais et que l'estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne est absente du dossier. Dans un arrêt du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat rappelle que, "s'il appartient à l'autorité administrative compétente (...)