Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun d'entre eux.
Par arrêté du 28 décembre 2012, un maire a délivré un permis de construire valant division parcellaire pour la construction de onze logements avec garages sur des parcelles situées dans sa commune. Saisi par une association sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté en tant qu'il autorise l'implantation, sur la parcelle de l'un des bénéficiaires, de bâtiments abritant plusieurs logements. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014, le (...)
