Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.

Le maire d'une commune a tacitement accordé à une SCI, le 17 février 2009, un permis de construire en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison d'habitation.Saisi par plusieurs requérants d'une demande d'annulation de cette décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 29 mars 2012, annulé le permis de construire, au motif que la SCI, dans sa demande de permis, n'avait pas sollicité l'autorisation de démolir une partie de la construction existante, alors que les travaux envisagés impliquaient nécessairement une telle (...)