Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’application du principe de "tour d’échelle" au propriétaire dont la parcelle voisine possède une haie.
Le 26 juillet 2016, la député Marie-Jo Zimmermann s’interroge sur l’application du principe de "tour d’échelle" en cas de construction d’une façade, le long de la limite d’une parcelle voisine possédant une haie. Le 29 novembre, le ministère de la Justice répond que le droit d'échelle, également désigné "tour d'échelle", reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Il ajoute que ce droit, établi par voie conventionnelle ou autorisé par le juge appréciant strictement les conditions dans (...)
