Les délais de recours devant les juridictions administratives sont francs

Droit public général
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Devant les juridictions administratives, le premier jour du délai de recours est le lendemain du jour de leur déclenchement et le dernier jour est le lendemain du jour de leur échéance.

Dans un arrêt du 15 décembre 2023 (requête n° 472836), le Conseil d’Etat rappelle que, sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et que les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.© LegalNews 2023

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