Le Conseil d'Etat valide l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif

Droit public général
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Le Conseil d'Etat a jugé que l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l'article 2 de la Constitution.

Une association et un administré ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 octobre 2022 (requête n° 444948), rejette la requête. Les requérants estimaient, notamment, que le décret attaqué méconnaissait l'article 2 de la Constitution. En vertu de celui-ci, "la langue de la République est le français" et, comme le rappelle le Conseil d'Etat, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. (...)

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