Incendie sur une parcelle communale : la commune est-elle fautive ?

Droit public général
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La commune qui a décidé de débroussailler une de ses parcelles ne peut être tenue responsable pour l'incendie qui s'y est propagé.

Un incendie s'est déclaré le 4 juillet 2007 sur une parcelle appartenant à la commune d'Antibes. Une justiciable a demandé au juge administratif la condamnation de la commune en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'incendie. Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 8 décembre 2020, a rejeté la requête. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 14 avril 2022 (n° 21MA00350), décide également de rejeter la demande. La requérante estimait que le débroussaillage de la parcelle litigieuse, réalisé 3 mois avant les faits, avait facilité l'incendie, l'avait rendu plus violent et lui aurait permis d'atteindre le garage (...)

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