Simplification de l'action publique locale en outre-mer : ordonnance

Droit public général
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Publication au JORF d’une ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi 3DS.

L’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution  (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna) et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a été présentée au Conseil des ministres du 7 décembre 2022 et publié au Journal officiel du 8 décembre 2022. L’objet de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels (...)

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