CEDH : carences manifestes dans le suivi, par les autorités, d'une enfant placée en famille d'accueil

Droit public général
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La CEDH condamne la France pour des carences des services sociaux vis-à-vis d’une enfant placée en famille d’accueil, victime d'abus sexuels de la part du père de la famille d’accueil pendant 12 ans.

Une femme se plaint des carences du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) s’agissant du suivi de son placement, lorsqu’elle avait cinq ans, en famille d’accueil. A l’appui de sa requête, elle fait valoir ne pas avoir été protégée contre les abus sexuels dont elle a été victime, entre 1976 et 1988, de la part du père de la famille d’accueil. Dans un arrêt Loste c/ France du 3 novembre 2022 (requête n° 59227/12), la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) dans son volet matériel de la (...)

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