Un employeur public peut faire appel à des enquêteurs privés… sous condition

Droit public général
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Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à celui-ci.

Une agente publique exerçait, depuis janvier 2005, des fonctions d'agent technique en déchetterie auprès du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation (SMICVAL) du Libournais Haute-Gironde. Par un arrêté du 15 mars 2018, le président du SMICVAL a prononcé à son encontre la sanction de la révocation. L'agente a demandé au juge administratif d'annuler cette sanction, d'enjoindre au président du SMICVAL de la réintégrer et de condamner le syndicat mixte intercommunal à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices subis. Le tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement rendu le 10 décembre 2019, a débouté (...)

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