Prime de treizième mois dans la FPT : dépôt au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi, visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 639), concernant l’octroi d’un treizième mois dans la fonction publique territoriale, a été déposée au Sénat le 30 mai 2022. Le texte part du postulat que plusieurs freins ont été mis à l’octroi de cette prime dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en ce qui concerne les structures intercommunales créées après la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui n’ont pas les moyens d’en instaurer. L’article 1 prévoit l’ajout de deux alinéas à l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique.Ceux-ci disposent que les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :