Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur : publication au JO

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 25 janvier 2023. Un projet de loi (n° 876) d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 et déposé au Sénat le même jour. Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur dote ce dernier de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires, à hauteur de 15 milliards d'euros sur le quinquennat. Près de la moitié des moyens de la loi est dédiée à la transformation numérique : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés, déploiement du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :

Ténors du Droit : un référentiel de compétences pour les avocats dirigeants et créateurs de cabinets