QPC : suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la FPT

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légilatives relatives à la suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En vertu du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales fixent les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents (...)

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