Chute sur une place publique : pavage défectueux ?

Droit public général
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Des différences de hauteur inférieures à 6 mm entre les pavés recouvrant le sol d'une place représentent des défectuosités n'excédant pas celles auxquelles peut s'attendre un piéton normalement attentif et observant la prudence qu'impose ce type de revêtement. La chute d'un piéton ne peut donc y être imputée à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Le 2 septembre 2017, une femme âgée de 82 ans est tombée après avoir trébuché sur l'un des pavés recouvrant le sol de la place de la République d'une commune. Décédée quelques mois plus tard, ses ayant droits ont saisi la justice administrative en vue de la réparation des conséquences dommageables de cet accident à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Ils ont relevé appel du jugement du tribunal administratif (...)

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