Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Une proposition de loi (n° 730) a été déposée, devant le Sénat, le 22 juin 2022, concernant le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Le texte souhaite revenir sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, qui a transformé les compétences "eau" et "assainissement" en compétences obligatoires pour les communautés de communes. L’article 1 souhaite modifier les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Il est, en particulier, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux