Partie législative du code pénitentiaire : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes.

Le projet de loi (n° 11) ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a donné naissance au code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022, et dont la création a mis fin à l’éparpillement du droit pénitentiaire et l’a rendu plus accessible et plus lisible. La partie législative du code pénitentiaire annexée à l'ordonnance soumise à ratification a (...)

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