Non-renouvellement d'un CDD à cause du comportement du parent de l'agent

Droit public général
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Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu postérieurement à la décision.

Un contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu afin que soient assurées les fonctions d’aide, surveillance, repos, cantine et ménage dans une école primaire, pendant la période scolaire et périscolaire, pour l’année 2012-2013.Plusieurs renouvellements ont eu lieu mais, le 30 juin 2017, le maire de la commune a décidé de ne pas reconduire le contrat. Le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et a condamné la commune à indemniser l’ancienne salariée la somme de 4.500 €. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 19BX00809), rejeté l’appel de la (...)

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