Dommage causé par des travaux communaux : accidentel ou permanent ?

Droit public général
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Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Lorsque le dommage présente un caractère accidentel, le préjudice anormal et spécial est présumé.

Une commune a construit une maison de santé sur deux parcelles qui jouxtent celle du propriétaire d'un immeuble d'habitation, close par un muret. En vue notamment de la création du parking de cette maison de santé, la commune a procédé au remblaiement d'une des parcelles jusqu'en limite de ce muret. Le propriétaire a alors demandé au maire de prendre toutes dispositions nécessaires pour que le muret de sa propriété n'ait plus à supporter la charge de remblai que ces travaux ont créée. Dans (...)

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