Chute du mur : partage de responsabilités

Droit public général
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Si des facteurs prédisposaient à un risque d’effondrement du mur de clôture de la propriété, construit il y a plus de cent ans, les facteurs déterminants de sa chute relevaient à égalité de la responsabilité de la commune et de celle du propriétaire du terrain.

Après avoir constaté l'effondrement d'un mur en partie basse de sa propriété, une propriétaire a saisi la justice administrative afin de voir reconnaître la responsabilité de la commune dans la réalisation de ces préjudices et de la condamner à l'indemniser. Pour demander à être déchargée de toute responsabilité dans l'effondrement de ce mur, la commune a fait valoir que cette construction était très ancienne, sans armature ni liant, que son usage, comme mur de soutènement, ne correspondait pas à sa nature de mur de parement, et (...)

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