Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022".

Le projet de loi (n° 664) ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 et l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 2 juin 2021. L’ordonnance n° 2021-292 vise à renforcer l’attractivité des carrières médicales hospitalières en modernisant les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux exerçant en établissement public de santé. Elle prévoit l’assouplissement des statuts de praticien titulaire et non titulaire pour permettre les exercices mixtes. En contrepartie, un dispositif de non-concurrence est mis en oeuvre à l’échelle des (...)