Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le  décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19, en matière notamment de déplacements et transports, de rassemblements, d'établissements recevant du public, de contrôle des prix et de réquisitions.  © LegalNews 2020Références- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0072, 24 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetCovid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total - Legalnews, 24 mars 2020Lutte contre le Covid-19 : création d'une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.